Document 1
Mentions légales
Éditeur du site
Le site FormaRoute (ci-après « le Site ») est édité par :
| Raison sociale | PHOENIX |
|---|---|
| Forme juridique | SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) |
| Capital social | 1 000 € |
| Siège social | 52 rue Désiré Clément, 78700 Conflans-Sainte-Honorine |
| SIREN / SIRET | SIREN 810 908 798 — SIRET (siège) 810 908 798 00046 |
| RCS / RM | 810 908 798 R.C.S. Versailles |
| N° TVA intracommunautaire | FR 65 810 908 798 |
| contact@formaroute.com | |
| Téléphone | 06 26 67 03 79 |
Directeur de la publication
Mohamed EL HADI, en qualité de président.
Hébergeur
Le Site est hébergé par :
| Hébergeur | Netlify, Inc. |
|---|---|
| Adresse | 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis |
| Contact | www.netlify.com — support@netlify.com |
Activité
Le Site FormaRoute propose un service de mise en relation entre des particuliers ou des entreprises souhaitant accéder à une formation professionnelle de conducteur (FIMO, FCO, ADR) et des organismes de formation. Les formations présentées sur le Site sont dispensées par les organismes de formation partenaires, qui en assument seuls la responsabilité pédagogique, administrative et réglementaire.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, logos, charte graphique, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de PHOENIX ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. PHOENIX n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Médiation de la consommation
Le service de mise en relation est gratuit pour les particuliers, qui n'ont pas la qualité de clients payants ; le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique donc pas à leur égard. Les relations commerciales payantes étant conclues entre professionnels (organismes de formation), elles relèvent des conditions générales de vente ci-dessous.
Document 2
Politique de confidentialité
PHOENIX accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique explique quelles données sont collectées, pourquoi, avec qui elles sont partagées et quels sont vos droits.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est PHOENIX, 52 rue Désiré Clément, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, joignable à l'adresse contact@formaroute.com.
Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été désigné.
Données collectées
Via le formulaire de demande de rappel, nous collectons :
- votre identité : prénom, nom ;
- vos coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail ;
- votre localisation : code postal ;
- votre projet : type de formation souhaitée, situation de financement.
Des données techniques de navigation peuvent également être collectées (voir la section Cookies).
Finalités et bases légales
- Traiter votre demande et vous mettre en relation avec un organisme de formation partenaire adapté à votre situation → base légale : votre consentement (art. 6.1.a du RGPD), recueilli via la case à cocher du formulaire.
- Mesure d'audience et amélioration du Site → consentement (cookies) ou intérêt légitime selon l'outil utilisé.
- Respect de nos obligations légales et comptables → obligation légale.
Destinataires de vos données
- les organismes de formation partenaires correspondant à votre demande (zone géographique, type de formation), afin qu'ils vous recontactent ;
- nos prestataires techniques (sous-traitants) : hébergeur, service de gestion du formulaire (Web3Forms), service d'e-mailing, outil de CRM / automatisation (Make, Resend).
Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers non concernés par votre demande à des fins de prospection.
Transferts hors Union européenne
Certains prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne. Le cas échéant, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne). Concrètement, l'hébergeur Netlify, Inc. et le service de formulaire Web3Forms sont situés aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec nous, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de prospection. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. Les documents comptables liés aux relations professionnelles sont conservés selon les durées légales applicables.
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données (connexion chiffrée HTTPS, accès restreint aux personnes habilitées, sélection de prestataires offrant des garanties suffisantes).
Sollicitation strictement à votre initiative
Le Site fonctionne uniquement à votre demande. Vous n'êtes recontacté que parce que vous avez rempli le formulaire et donné votre consentement. Aucune prospection non sollicitée relative à votre compte personnel de formation (CPF) n'est réalisée, conformément à la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022.
Document 3
RGPD — vos droits
La présente section complète la politique de confidentialité ci-dessus, qui constitue le document de conformité RGPD de PHOENIX.
- Accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
- Rectification : corriger des données inexactes ;
- Effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données ;
- Limitation du traitement ;
- Opposition au traitement ;
- Portabilité : récupérer vos données dans un format réutilisable ;
- Retrait du consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés.
Comment exercer vos droits
Adressez votre demande à contact@formaroute.com ou à l'adresse postale 52 rue Désiré Clément, 78700 Conflans-Sainte-Honorine. Une copie d'un justificatif d'identité pourra vous être demandée en cas de doute. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois.
Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
Pense-bête conformité (à conserver en interne, non publié) : tenir un registre des traitements, formaliser des contrats de sous-traitance (art. 28 RGPD) avec vos prestataires, et un accord de partage de données avec chaque centre partenaire.
Document 5
Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre PHOENIX (« le Prestataire ») et tout organisme de formation (« le Client ») souscrivant à ses services de mise en relation et de fourniture de contacts qualifiés (« Leads »). Elles s'appliquent entre professionnels.
Article 2 — Description du service
Le Prestataire collecte, via ses sites et campagnes, des demandes de personnes intéressées par une formation FIMO ou FCO, les qualifie, puis les transmet au Client selon les critères convenus (zone géographique, type de formation).
Article 3 — Tarifs et modèles de facturation
Selon le bon de commande ou le devis accepté, la facturation peut être : au lead (montant par contact qualifié), à l'inscription (commission au résultat) ou par abonnement (volume ou zone géographique). Les prix sont indiqués hors taxes sur le devis ou le bon de commande.
Article 4 — Commande
La commande est formée par la signature d'un bon de commande ou d'un devis, ou par acceptation en ligne. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 5 — Qualité des leads et remplacement
Un Lead est réputé valide s'il comporte des coordonnées renseignées et exploitables et correspond aux critères convenus. Les Leads manifestement invalides (coordonnées erronées, doublon, hors critères) signalés sous [7] jours pourront faire l'objet d'un remplacement ou d'un avoir. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit pas la conversion d'un Lead en inscription, qui dépend de l'action du Client.
Article 6 — Paiement
Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées [mensuellement] et payables à [30] jours. En cas de retard, des pénalités au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal] sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à recontacter les Leads dans le strict respect de la réglementation, notamment du RGPD et de l'interdiction du démarchage des titulaires d'un CPF (loi du 19 décembre 2022). Il s'interdit de détourner, revendre ou réutiliser les données à d'autres fins que le traitement de la demande du prospect.
Article 8 — Données personnelles
Pour les données qui lui sont transmises, le Client agit en qualité de responsable de traitement (ou de responsable conjoint) et s'engage à respecter le RGPD, à informer les personnes concernées et à recueillir, le cas échéant, les consentements nécessaires à ses propres traitements. Un accord relatif au traitement des données peut être conclu entre les parties.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des [3] derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.).
Article 10 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée indiquée au bon de commande. À défaut, il peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de [30] jours. En cas de manquement grave, il peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence du tribunal de Versailles.
Document 6
Conditions générales d'utilisation (CGU)
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Site par tout visiteur (« l'Utilisateur »). En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte les présentes conditions.
Article 2 — Service proposé
Le Site permet à l'Utilisateur de demander à être mis en relation avec un organisme de formation partenaire pour une formation FIMO ou FCO. Ce service est gratuit et sans engagement pour l'Utilisateur.
Article 3 — Rôle d'intermédiaire
Dans le cadre du Site FormaRoute, PHOENIX agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Les formations présentées sont dispensées par les organismes de formation partenaires, qui en assument seuls la responsabilité. PHOENIX ne garantit ni l'inscription, ni l'obtention d'un financement, ni le contenu ou la qualité des formations dispensées par ces organismes.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser le Site de manière loyale et licite. Il s'interdit toute tentative de nuire au fonctionnement ou à la sécurité du Site.
Article 5 — Données personnelles et consentement
En soumettant le formulaire et en cochant la case prévue à cet effet, l'Utilisateur consent à ce que ses données soient transmises à un organisme partenaire afin d'être recontacté. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur n'est contacté qu'à la suite de sa propre démarche ; aucune sollicitation non sollicitée relative au CPF n'est réalisée (loi du 19 décembre 2022).
Article 6 — Propriété intellectuelle
Les contenus du Site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite (voir les mentions légales).
Article 7 — Disponibilité et responsabilité
PHOENIX s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne saurait être tenue responsable des interruptions, notamment pour maintenance ou en cas de force majeure. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers dont PHOENIX n'est pas responsable.
Article 8 — Modification des CGU
PHOENIX peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.